Condition générales de ventes.

CONDITIONS GENERALES DE VENTES :
1 Champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute
vente, prestation de service et/ou livraison de marchandises par Ludo
Chauffage SRL dont le siège social est établi à Rue Trieu Gossiaux 54 à
6224 Fleurus inscrit à la BCE sous le N° 0739.559.969 et d’autre part le
client.
1.2. L’application des présentes conditions générales constitue une
condition déterminante du consentement de Ludo Chauffage SRL. Toute
commande passée implique l’adhésion entière et irrévocable du client à
celles-ci. Lors de la signature du devis, le client reconnaît avoir reçu un
exemplaire des conditions générales et en avoir pris connaissance.
1.3. Toute dérogation convenue aux présentes conditions générales de
vente s’appliquera uniquement à la vente spécifique pour laquelle la dite
dérogation a été accordée. Celle-ci devra être rédigée par écrit par Ludo
Chauffage SRL et acceptée par le client.
2. OFFRE ET COMMANDE
2.1. Le délai de validité de nos offres est spécifié dans le devis, à défaut
celui-ci sera d’un mois à dater de la rédaction du devis.
2.2. Les prix indiqués dans le devis ne visent que la livraison ou
prestations de services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres
prestations.
2.3. Toutes les commandes et acceptations d’offres par le client ne
peuvent se faire qu’avec confirmation par écrit ou par message
électronique de la part de Ludo Chauffage SRL, dans des délais et formes
décrites dans ce devis. A défaut, les présentes conditions générales sont
applicables.
3. PRIX.
3.1. Le prix des marchandises vendues et celui des tarifs en vigueur au
jour de la rédaction du devis sont libellés en euros et s’entendent hors
tva. La tva figurera à part sur la facture, à concurrence du taux légal
applicable au jour de la facturation.
4. LIVRAISON ET PLACEMENT
4.1. Les délais de livraison indiqués par le vendeur ne sont obligatoires
que lorsqu’ils sont expressément convenus par écrit.
4.2. Lors de la livraison des marchandises, l’accès au chantier doit être
aisé et le déchargement rendu facile par le client. La présence de
l’acheteur est obligatoire lors de la réception de la livraison.
4.3. Si un retard, dans le délai de livraison ou d’exécution de la prestation
de la part de Ludo Chauffage SRL est constaté pour quelque motif,
aucune indemnité ne sera réclamée à ce dernier. Un délai supplémentaire
et raisonnable d’au moins 20 jours ouvrables sera fixé avec le client. Si
Ludo Chauffage SRL ne livre pas ou ne fournit pas la prestation ou la
marchandise durant ce délai supplémentaire, le client est autorisé à
résilier le contrat par écrit dans les 8 jours à dater de la connaissance du
retard.
4.4. Lors des retards constatés pour force majeure ou d’autres
évènements imprévisibles et non imputables à Ludo Chauffage SRL,
même s’ils interviennent chez les fournisseurs de ce dernier, Ludo
Chauffage SRL n’a pas à en assumer la responsabilité, dans ce cas, aucune
indemnisation ne peut être réclamée de la part du client. Ludo Chauffage
SRL est autorisé soit à prolonger le délai de livraison ou la fourniture de
la prestation d’une durée égale à celle annoncée par son fournisseur, soit
de résilier le contrat.
4.5. Toute réclamation doit parvenir à la société par lettre recommandée
dans les quinze jours ouvrables à dater de la livraison ou de la prestation
de service.
5. RESERVE ET TRANSFERT DE PROPRIETE
5.1. Par dérogation aux articles 1138 et 1788 du code civil, les biens livrés
demeurent la propriété exclusive de Ludo Chauffage SRL jusqu’au
paiement intégral du montant principal, des frais, des intérêts et le cas
échéant, des indemnisations dues pour paiement tardif ou inexécution
fautive. Jusqu’au moment, il est interdit au client de les céder, les
transformer, les donner en gage ou en garantie ou de les prêter à des
tiers sous quelque forme qui soit, ou d’en disposer de quelconque façon.
6. ANNULATION
6.1. Toute demande d’annulation ou de modification devra être faite par
écrit, dans un délai de quinze jours à compter de la signature du devis, et
pourra conduire à la retenue des acomptes éventuellement versés à Ludo
Chauffage SRL. A défaut d’acompte, une indemnité de 20% du montant
total du devis sera réclamée à titre de dédommagement forfaitaire, sans
préjudice de l’indemnisation du dommage réel de Ludo Chauffage SRL.
6.2. En cas de renonciation au contrat par Ludo Chauffage SRL, le client
aura droit à une indemnité équivalente à l’acompte versé sans préjudice
de l’octroi de dommages et intérêts complémentaires.
7. RETOURS, GARANTIE ET RESPONSABILITE.
7.1. Sans préjudice le cas échéant, de la garantie décennale, nos
fournitures et nos travaux sont garantis deux ans (pièces et main d’œuvre
à partir de la signature, par le client du devis. Cette garantie suppose un
usage normal et est subordonnée à une surveillance et un entretien
suffisant de la part du client.
8. PAIEMENTS
8.1. Un acompte de 30% est dû dès la signature du devis, un autre
acompte de 30% lorsque Ludo Chauffage SRL commence le chantier et le
paiement du solde lorsque le chantier est terminé.
8.2. En cas de non-paiement de l’acompte, Ludo Chauffage SRL disposera
du droit de suspendre ses propres obligations jusqu’à régularisation de la
situation, le retard qui en résulterait ne pouvant en aucun cas lui être
imputé ou de considérer le contrat comme résolu et de réclamer des
dommages et intérêts.
9.TAUX DE TVA
En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que les En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter
de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que les
travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première
occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins
(dix ou quinze ans) la date de la première facture relative à ces travaux,
qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit
exclusivement, soit à titre principal comme logement privé et que ces
travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une
de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21% sera
applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la
responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes
dus.